Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE Art. Annexe article 68
Chapitre 7 : Durée, fusion, adhésion, contenu, renouvellement, résiliation, dénonciation.
La présente convention annule et remplace la convention signée le............
La présente convention entrera en vigueur à la date ci-après.
La présente convention devra, immédiatement après sa signature par les parties, être déposée en deux exemplaires à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.
La caisse transmet après sa signature un exemplaire de la présente convention à la caisse nationale.